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Conditions Générales

Conditions Générales de Vente

Abonnement B-Asso WEB et options payantes
Version du 6 novembre 2026 — Prise d’effet prévue le 15 novembre 2026

Télécharger les conditions générales de vente en PDF

Les présentes conditions générales de vente encadrent la souscription de B-Asso WEB et de ses options payantes par les associations. Elles précisent les engagements de l’éditeur et du client, depuis la commande jusqu’à la fin du service.

Elles sont complétées par les conditions générales d’utilisation et l’annexe relative à la protection des données.

Article 1 — Identité du prestataire et champ du contrat

B-Asso est exploité par Yannick LESAGE, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Yaketo Logiciels EI.

35 rue du Mont Prévoir
70000 Pusy-et-Épenoux – France
SIRET : 913 082 293 00022
TVA intracommunautaire : FR65 913 082 293
Email : contact@b-asso.fr
Téléphone : +33 3 39 28 01 69

L’éditeur est désigné ci-après « B-Asso ».

Le client est l’association pour les besoins de laquelle la commande est passée. Son représentant déclare être habilité à l’engager. Les offres sont commercialisées en France et les commandes sont conclues à distance.

La seule qualité d’association ne détermine pas sa qualification de professionnel ou de non-professionnel.

La commande, les présentes CGV, les CGU et l’annexe de protection des données constituent le contrat.

Les conditions particulières expressément convenues prévalent pour leur objet ; l’annexe de protection des données prévaut sur les clauses générales concernant les traitements qu’elle encadre.

Article 2 — Offres et essai gratuit

B-Asso WEB donne accès au logiciel en ligne pendant la période souscrite, dans les limites de la formule choisie.

Les fonctionnalités, capacités et tarifs sont ceux présentés avant la commande. Les services de tiers et options payantes sont identifiés séparément.

L’essai gratuit de B-Asso WEB dure deux mois. Sa conversion en abonnement payant nécessite une souscription explicite ; aucun paiement annuel ne se déclenche automatiquement du seul fait de la fin de l’essai.

B-Association FREE est une offre locale gratuite régie par les CGU.

Les anciennes licences B-Association PRO restent utilisables selon les droits définitivement acquis et leurs conditions initiales. Les présentes CGV ne les transforment pas en abonnements et n’en réduisent pas rétroactivement la durée.

Article 3 — Commande et acceptation

Avant validation, le client prend connaissance de la formule, des options, du prix total, de la durée et des documents contractuels.

Pour les commandes en ligne, les conditions contractuelles sont mises à disposition avant validation dans un format permettant de les conserver et de les reproduire.

Le client vérifie ses coordonnées et celles de l’association.

La commande est validée après acceptation des conditions au moyen d’une case obligatoire non précochée ou, pour les échanges à distance hors parcours automatisé, par un accord exprès permettant d’en conserver la preuve.

Une confirmation précise les éléments essentiels de la commande, notamment la période souscrite et les montants dus.

Le client est invité à conserver sa confirmation ainsi que les conditions mises à sa disposition avant la commande.

Toute option ou prestation supplémentaire nécessite son accord préalable sur son contenu et son prix.

Article 4 — Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, avec une TVA de 20 %.

Un tarif mensuel présenté pour B-Asso WEB sert à exprimer le coût de la formule ; l’abonnement est souscrit pour un an et payé en une seule fois.

Le prix applicable est celui accepté lors de la commande. Une évolution des tarifs ne modifie pas le prix de la période déjà souscrite.

Le tarif d’un renouvellement est communiqué suffisamment tôt pour permettre au client de décider de poursuivre ou d’arrêter dans les délais applicables.

Les packs SMS et Bridge sont des suppléments à l’abonnement B-Asso WEB. Leur prix et leur périmètre figurent dans la commande.

La facture distingue le montant hors taxes, la TVA et le total toutes taxes comprises.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu, sauf accord particulier indiqué dans la commande.

Article 5 — Paiement et activation

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire
  • Prélèvement SEPA
  • Virement bancaire
  • Chèque

Les paiements par carte utilisent Verifone. Les prélèvements SEPA passent par le Crédit Agricole et nécessitent un mandat valable.

L’abonnement est activé immédiatement après acceptation du paiement par carte et immédiatement en cas de souscription par prélèvement SEPA.

Pour un virement ou un chèque, l’activation intervient après encaissement.

L’ouverture immédiate par SEPA ne dispense pas du paiement effectif des sommes dues.

Les dates de début et de fin du droit d’accès sont celles de la période précisée lors de la souscription et dans sa confirmation.

Article 6 — Option de connexion bancaire Bridge

Bridge permet la consultation ou la synchronisation des comptes et opérations bancaires autorisés par l’association.

L’option ne déclenche aucun paiement ni virement.

Le tarif TTC est présenté avant la validation de la commande.

Lors d’une activation en cours d’abonnement, l’option est facturée au prorata jusqu’à l’échéance annuelle de B-Asso WEB, avec une durée minimale de trois mois.

S’il reste moins de trois mois, l’activation suppose le renouvellement simultané de B-Asso WEB pour une année supplémentaire ; Bridge est alors facturé jusqu’à la nouvelle échéance.

Le client doit pouvoir prendre connaissance du montant total et accepter cette opération avant sa validation.

Le fonctionnement de la connexion dépend des autorisations et services bancaires concernés. B-Asso demeure responsable des prestations qui lui incombent.

Article 7 — Packs de crédits SMS

L’association dispose de 10 crédits gratuits pour essayer l’envoi de SMS.

Elle peut ensuite acheter des packs de :

  • 200 crédits
  • 500 crédits
  • 1 000 crédits
  • 2 000 crédits
  • 5 000 crédits
  • 10 000 crédits

Chaque segment SMS envoyé à un destinataire consomme un crédit. Un message long peut comporter plusieurs segments et consommer plusieurs crédits par destinataire.

Le prix du pack est présenté avant la validation de l’achat.

Les crédits n’ont pas de date de péremption propre. Leur utilisation nécessite l’accès à B-Asso WEB et un solde suffisant.

En cas de non-renouvellement puis de suppression de la base après 90 jours, le solde restant est perdu.

Les crédits simplement inutilisés ne donnent pas lieu à remboursement commercial.

Cette règle ne supprime aucun droit à restitution ou réparation légalement dû, notamment lorsqu’un manquement de B-Asso le justifie.

Article 8 — Durée et renouvellement

L’abonnement B-Asso WEB est conclu pour un an.

Pour les règlements autres que SEPA, son renouvellement suppose une nouvelle démarche volontaire du client.

Pour les abonnements souscrits avec renouvellement automatique par SEPA, le prélèvement de renouvellement intervient à l’échéance annuelle.

Un email dédié est envoyé entre 40 et 55 jours avant l’échéance.

Il indique :

  • Le renouvellement prévu
  • Le montant
  • La possibilité de le refuser
  • La procédure à suivre
  • La date limite précise de non-reconduction

Le client peut notifier son refus depuis l’espace prévu à cet effet ou par demande à contact@b-asso.fr, au plus tard six jours avant la date du prélèvement.

Une confirmation durable précise la prise en compte et la date d’effet.

Les protections légales applicables aux clients non professionnels restent garanties.

Les règles légales de reconduction et de résiliation prévalent sur toute stipulation moins favorable qui ne pourrait légalement être opposée au client.

Article 9 — Arrêt en cours de période et droits légaux

Lorsque l’association décide simplement de cesser son utilisation pendant l’année payée, l’accès reste ouvert jusqu’à l’échéance et aucun remboursement commercial de la période restante n’est prévu.

Elle peut demander l’arrêt du prochain renouvellement.

Ces modalités ne font pas obstacle à une résiliation ou à un remboursement imposé par la loi, ni aux recours résultant d’un manquement de B-Asso.

Lorsqu’un client bénéficie des protections légales sur la reconduction et n’a pas été régulièrement informé, il conserve les droits de résiliation et de remboursement correspondants.

La facilité de résiliation électronique ne transforme pas l’engagement annuel en abonnement mensuel.

Article 10 — Rétractation

La souscription à distance par une association personne morale n’ouvre pas, à elle seule, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

Les présentes CGV n’instaurent pas de délai commercial général de rétractation.

Lorsqu’un droit impératif de rétractation est applicable à une situation particulière, il demeure intégralement préservé.

Son exercice et les conséquences d’un commencement d’exécution suivent les règles correspondantes.

L’activation du logiciel ne vaut pas, à elle seule, renonciation à un droit légal.

Article 11 — Impayés et suspension

En cas d’impayé, notamment de rejet SEPA, B-Asso adresse une relance et accorde un délai de sept jours pour régulariser.

Sans régularisation à son terme, l’accès peut être bloqué.

Le client est invité à signaler rapidement toute contestation motivée ou difficulté affectant le règlement.

Les sommes contractuellement exigibles restent dues. La suspension ne supprime pas les droits de récupération des données et les autres droits impératifs éventuellement applicables.

Pour les clients non professionnels, les intérêts éventuellement dus suivent le droit commun, notamment les conditions de mise en demeure et le taux légal.

Aucun forfait commercial de recouvrement de 40 € ne leur est appliqué de plein droit.

Lorsque le client agit en qualité de professionnel et que l’opération relève de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard suivent le taux prévu par défaut par cet article, soit le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

Elles sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et, sur justification, les frais complémentaires suivent exclusivement les conditions légales applicables à ce régime.

Article 12 — Assistance et fonctionnement du service

L’assistance B-Asso WEB est assurée par email à support@b-asso.fr, avec une première réponse sous 48 heures, week-ends et jours fériés compris.

Ce délai concerne la première réponse et ne constitue pas un délai garanti de résolution de tout incident.

Le client fournit les informations utiles à l’analyse du problème et respecte les consignes de sécurité.

Une intervention nécessitant l’accès à ses données suit les conditions de confidentialité et de protection des données.

B-Asso assure le fonctionnement et l’entretien du service dans les conditions contractuelles.

Des opérations de maintenance ou incidents peuvent entraîner des interruptions.

Leurs conséquences sont appréciées selon les obligations de chaque partie et les règles applicables ; elles ne sont pas systématiquement exclues de toute réparation.

Article 13 — Fin de service et récupération ordinaire

À l’échéance sans renouvellement, l’accès à B-Asso WEB est bloqué, y compris pour consulter ou exporter.

Le client doit donc organiser ses exports avant cette date.

Après le blocage, l’association peut demander au support une réouverture gratuite pour effectuer elle-même ses exports.

Cette réouverture dure jusqu’à une semaine, dans la limite de la date de suppression de la base.

Les données peuvent notamment être récupérées sous les formats suivants :

  • Tableaux : XLSX, PDF ou XML
  • États : PDF ou Excel
  • Documents et pièces jointes : téléchargement groupé ou archive

Sans renouvellement, la base est supprimée 90 jours après la fin de l’abonnement.

Les copies résiduelles des sauvegardes complètes disparaissent au plus tard 30 jours après la suppression de la base.

Le solde SMS est perdu à la date de suppression de la base.

Les droits impératifs applicables, notamment en matière de restitution des données et de résiliation, restent réservés.

Article 14 — Données et droits sur le logiciel

L’association conserve la maîtrise de ses données et les droits qu’elle détient sur ses contenus, sans préjudice des droits des personnes concernées.

Les conditions de traitement pour son compte sont détaillées dans l’annexe de protection des données.

Les traitements propres à la relation client sont décrits dans la politique de confidentialité.

Les services externes activés par le client peuvent impliquer des traitements dans d’autres pays, selon les informations figurant dans leur documentation et dans l’annexe de protection des données.

La souscription confère un droit d’utilisation du logiciel selon les CGU, pour la période et le périmètre choisis.

Elle ne transfère ni le code source ni les droits de propriété intellectuelle de B-Asso.

Article 15 — Responsabilités et garanties

Chaque partie répond de ses propres obligations.

Le client veille à :

  • L’exactitude de ses saisies
  • La gestion de ses habilitations
  • La licéité des données utilisées
  • L’usage des résultats produits par le logiciel

Le logiciel assiste la gestion de l’association ; celle-ci reste responsable de ses décisions et déclarations.

B-Asso demeure responsable de ses engagements concernant le service, la sécurité, les sauvegardes et la restitution.

L’obligation du client de préparer ses exports ne l’exonère pas de ses propres manquements.

Les demandes de réparation sont appréciées selon le droit applicable, la réalité du manquement, le dommage et leur lien de causalité.

Aucune clause ne supprime les garanties impératives, ne vide une obligation essentielle de sa substance ni ne limite une responsabilité dans un cas où la loi l’interdit.

Article 16 — Force majeure et évolution des conditions

Un événement répondant aux conditions légales de la force majeure peut suspendre les obligations empêchées.

La partie concernée informe l’autre dans la mesure du possible et cherche à limiter les conséquences.

Les effets d’un empêchement définitif ou prolongé suivent le droit applicable.

La version acceptée lors de la commande régit la période concernée.

Les nouvelles conditions destinées à un renouvellement sont communiquées à temps pour permettre au client d’en prendre connaissance et de décider de poursuivre.

Une modification des engagements en cours ne peut lui être imposée en dehors des conditions légalement admises.

Article 17 — Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@b-asso.fr en précisant l’association, la commande et la difficulté rencontrée.

Les parties recherchent une solution amiable, sans priver l’une ou l’autre de ses recours.

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables.

Les litiges relèvent des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de droit commun.

Article 18 — Reconduction et résiliation

Les dispositions légales relatives à la reconduction et à la résiliation sont notamment accessibles aux liens suivants :

  • Articles L. 215-1 à L. 215-4 du Code de la consommation : consulter sur Légifrance
  • Article L. 241-3 du Code de la consommation : consulter sur Légifrance

Documents contractuels B-Asso

Retrouvez dans un même document les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation et l’annexe relative à la protection des données personnelles.

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